CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SELAS Pharmacie Nord-Montargis — Boutique en ligne de parapharmacie

Version en vigueur à compter du : [DATE À COMPLÉTER]

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « Client ») sur le site internet : [URL DU SITE À COMPLÉTER] (ci-après « Site »), auprès de la SELAS Pharmacie Nord-Montargis, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Centre Commercial Carrefour Market, 17 avenue du Général Leclerc, 45120 Châlette-sur-Loing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 945 316 792, dont le numéro RPPS du titulaire est [NUMÉRO RPPS À COMPLÉTER] (ci-après « Vendeur » ou « la Pharmacie »).

Avertissement important : La boutique en ligne de la Pharmacie Nord-Montargis propose exclusivement des produits de parapharmacie (cosmétiques, hygiène, bien-être, nutrition, matériel médical non soumis à prescription). Aucun médicament, qu'il soit soumis ou non à prescription médicale, n'est vendu sur ce Site. En cas de besoin de conseil pharmaceutique, le Client est invité à contacter directement la pharmacie ou à consulter un professionnel de santé.

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions
2. Objet et modification des CGV
3. Acceptation des CGV
4. Création d'un Compte
5. Produits
6. Prix
7. Commandes
8. Droit de rétractation
9. Paiement
10. Preuve et archivage
11. Transfert de propriété
12. Livraison
13. Emballage
14. Garanties
15. Responsabilité
16. Force majeure
17. Données personnelles
18. Réclamations — Service clients
19. Propriété intellectuelle
20. Validité des CGV
21. Compétence et droit applicable

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à tout achat effectué sur le Site.

« Commande » désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site, avec obligation de paiement.

« Compte » désigne l'espace personnel du Client sur le Site, accessible via ses Identifiants.

« Identifiants » désigne l'adresse de messagerie électronique et le mot de passe permettant l'accès au Compte.

« Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

« Produits » désigne l'ensemble des produits de parapharmacie (cosmétiques, produits d'hygiène, compléments alimentaires, dispositifs médicaux non soumis à prescription, produits de bien-être) commercialisés sur le Site. Sont expressément exclus tout médicament soumis ou non à prescription médicale.

« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse : [URL DU SITE À COMPLÉTER].

« Territoire » désigne la France métropolitaine.

« Vendeur » désigne la SELAS Pharmacie Nord-Montargis.

ARTICLE 2. OBJET ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer la vente et la livraison des Produits commandés via le Site. Elles s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toute modification est sans effet sur les Commandes antérieures.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet et en validant sa Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Site. Le Client est invité à les consulter à chaque nouvelle Commande.

ARTICLE 4. CRÉATION D'UN COMPTE

4.1. Création

L'inscription est gratuite et facultative. Pour créer un Compte, le Client renseigne les informations demandées (notamment son adresse email) et choisit un mot de passe. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et maintenues à jour.

Le Client supporte seul les conséquences (retard ou échec de livraison, surcoûts) résultant d'informations erronées ou incomplètes.

4.2. Sécurité des Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses Identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission suspectée, le Client doit contacter le Vendeur sans délai.

4.3. Clôture du Compte

Le Client peut demander la fermeture de son Compte à tout moment via le formulaire de contact du Site. La fermeture intervient dans les meilleurs délais, sous réserve d'exécution des éventuelles Commandes en cours.

ARTICLE 5. PRODUITS

La Pharmacie Nord-Montargis commercialise exclusivement des produits de parapharmacie : cosmétiques, produits d'hygiène, compléments alimentaires, dispositifs médicaux non soumis à prescription et produits de bien-être.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit : description, composition, contenance, conseils d'utilisation et précautions d'emploi. Le Client s'engage à les lire attentivement avant toute Commande.

Tous les Produits commercialisés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur et aux normes françaises applicables.

Conseil : En cas de doute sur la compatibilité d'un produit avec votre état de santé, vos pathologies ou vos traitements en cours, il est vivement conseillé de solliciter l'avis d'un professionnel de santé avant l'achat.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA au taux en vigueur à la date de la Commande. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits et sont indiqués séparément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site lors de la validation de la Commande, tel que confirmé au moment de la mise au panier. Le montant total (Produits + frais de livraison) est récapitulé avant le paiement.

ARTICLE 7. COMMANDES

Pour commander, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique.

7.1. Processus de Commande

1. Sélection : le Client ajoute les Produits souhaités à son panier.
2. Vérification : avant validation, le Client vérifie le contenu du panier, l'adresse de livraison, le mode de paiement et le montant total.
3. Confirmation : en cliquant sur « Valider la commande » et en acceptant les CGV, le Client confirme sa Commande avec obligation de paiement.
4. Accusé de réception : un email de confirmation est adressé automatiquement au Client. La date de Commande est celle de cet accusé de réception.

7.2. Disponibilité

La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur la fiche produit. En cas d'indisponibilité post-commande, le Vendeur informe le Client sans délai et lui propose un produit de substitution ou l'annulation avec remboursement intégral dans les quatorze (14) jours.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Principe général

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2. Exclusions — Produits non remboursables

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, aux :

• Produits descellés ou dont l'opercule, le scellé, le film thermorétractable ou tout autre dispositif d'inviolabilité a été ouvert, retiré ou altéré après livraison, lorsqu'ils ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion s'applique notamment aux cosmétiques, compléments alimentaires, produits d'hygiène intime, dispositifs médicaux et tout produit dont l'intégrité du conditionnement ne peut plus être garantie. Tout Produit dont l'emballage a été ouvert ou altéré, même partiellement, ne pourra faire l'objet ni d'un retour accepté, ni d'un remboursement.
• Produits nettement personnalisés selon les spécifications du Client.

Le Client est expressément invité à vérifier l'intégrité complète de l'emballage et du conditionnement avant toute ouverture.

8.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par tout moyen permettant d'en attester la date :

• Via le formulaire de contact en bas de page du Site ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à : SELAS Pharmacie Nord-Montargis, Centre Commercial Carrefour Market, 17 avenue du Général Leclerc, 45120 Châlette-sur-Loing.

À l'attention de la SELAS Pharmacie Nord-Montargis, Centre Commercial Carrefour Market, 17 avenue du Général Leclerc, 45120 Châlette-sur-Loing. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s) : [désignation]. Commandé(s) le [date] / livré(s) le [date]. Adresse du Client : [adresse]. Date : [date]. Signature du Client : [signature].

8.4. Retour des Produits — Frais à la charge du Client

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les Produits au Vendeur.

Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Client, quelle que soit la valeur de la Commande. Aucun bon de retour prépayé n'est fourni par le Vendeur, sauf en cas d'erreur manifeste de livraison ou de non-conformité avérée dûment constatée.

Les Produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d'origine, intact, non descellé ;
• En parfait état de revente, non utilisés ;
• À l'adresse de retour communiquée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement de tout Produit :

• Dont le scellé, l'opercule ou tout dispositif d'inviolabilité a été ouvert ou altéré ;
• Retourné incomplet, endommagé, ou manifestement utilisé ;
• Retourné sans accord préalable du Vendeur ou hors délai.

8.5. Remboursement

En cas de rétractation valide et de retour conforme, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (prix des Produits + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

En cas de retour partiel de la Commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la Commande.

9.1. Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler ses achats par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Klarna (paiement en plusieurs fois ou différé, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par Klarna).

Toutes les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement agréé. Le paiement par carte peut être soumis au protocole d'authentification 3D Secure.

9.2. Klarna — Paiement fractionné ou différé

Le recours à Klarna implique l'acceptation des conditions générales de ce prestataire, disponibles sur www.klarna.com/fr. Klarna peut refuser la prise en charge du paiement sans que le Vendeur n'en soit responsable. En cas de refus par Klarna, le Client devra régler sa Commande par un autre moyen de paiement.

9.3. Refus de paiement

En cas d'échec, d'opposition ou de refus de paiement, la Commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute Commande d'un Client présentant un litige de paiement antérieur non résolu.

ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu pour une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par le Vendeur pendant dix (10) ans, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. La facture est accessible depuis le Compte Client à tout moment.

ARTICLE 11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'à réception du paiement intégral. Le transfert des risques (perte, vol, endommagement) intervient dès lors que le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

En cas de transport confié par le Client à un transporteur de son propre choix, les risques sont transférés au Client dès la remise du colis audit transporteur.

ARTICLE 12. LIVRAISON

12.1. Zone de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

12.2. Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont :

• Livraison en point relais via Mondial Relay ;
• Livraison express à domicile via Chronopost.

Le Client choisit son mode de livraison lors de la Commande. Les détails, délais et tarifs sont affichés lors du processus de Commande et dans la « Politique de livraison » accessible en bas de page du Site.

12.3. Délais d'expédition

Les délais de préparation et d'expédition sont indiqués dans la Politique de livraison, en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés. Un email de confirmation d'expédition accompagné d'un numéro de suivi est adressé au Client dès l'envoi du colis.

12.4. Frais de livraison

Les frais de livraison, calculés selon le mode choisi et le poids du colis, s'ajoutent au prix des Produits et sont affichés avant la validation du paiement.

12.5. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours suivant la confirmation de Commande, hors cas de force majeure, le Client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

• Suspendre son paiement dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• Résoudre le contrat si, après mise en demeure, le Vendeur ne s'exécute pas dans un délai raisonnable.

En cas de résolution du contrat, le remboursement intégral intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

12.6. Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits à la réception. Tout colis visiblement endommagé ou ouvert doit être refusé ou faire l'objet de réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison.

Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée au Vendeur dans un délai de dix (10) jours suivant la réception, via le formulaire de contact du Site. Passé ce délai, la Commande est réputée conforme et complète, sans préjudice des garanties légales applicables.

ARTICLE 13. EMBALLAGE

Les Produits sont conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir leur protection durant l'acheminement. En cas de retour, le Client est tenu de reconditionner les Produits avec le même soin, dans leur emballage d'origine.

ARTICLE 14. GARANTIES

14.1. Garantie légale de conformité

a) Produits de consommation (compléments alimentaires, cosmétiques, hygiène, infusions)

Ces produits portent une date limite d'utilisation optimale (DLUO) ou de consommation (DLC). La garantie légale de conformité couvre les défauts constatés à la livraison : produit non conforme à la commande, DLUO/DLC dépassée à la réception, ou emballage endommagé lors du transport. Elle ne s'étend pas à l'usage prolongé d'un produit ouvert ni à une intolérance individuelle à un ingrédient.

b) Biens durables (dispositifs médicaux, accessoires, équipements)

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison. En cas de défaut avéré, le Vendeur procède au remplacement dans un délai de trente (30) jours, sans frais. Si le remplacement est impossible, tardif ou source d'inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou un remboursement intégral.

14.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Il peut choisir entre une réduction du prix ou un remboursement intégral contre restitution du Produit.

14.3. Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte le Vendeur via le formulaire de contact du Site en précisant la nature du défaut et les références de sa Commande. Le Vendeur communique alors la procédure à suivre.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au Client (notamment erreur de saisie de l'adresse de livraison ou des informations de Commande) ni pour le contenu de sites tiers accessibles par des liens depuis le Site.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : grèves, épidémies, catastrophes naturelles, perturbations des réseaux logistiques, etc.).

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées remboursées dans les quatorze (14) jours.

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des Commandes et de gestion du Compte Client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour exercer ses droits ou pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur à : [EMAIL CONTACT À COMPLÉTER] ou par courrier à l'adresse du siège social. La politique de confidentialité complète est accessible en bas de page du Site.

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS — SERVICE CLIENTS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Pharmacie Nord-Montargis :

• Via le formulaire de contact accessible en bas de page du Site ;
• Par téléphone au : [NUMÉRO À COMPLÉTER] (horaires d'ouverture de la pharmacie) ;
• Par courrier à : SELAS Pharmacie Nord-Montargis, Centre Commercial Carrefour Market, 17 avenue du Général Leclerc, 45120 Châlette-sur-Loing.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l'ensemble de ses éléments (structure, textes, visuels, logos, marques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet de droits d'utilisation accordés à celui-ci. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 20. VALIDITÉ DES CGV

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service clients pour rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur retenu est :

[NOM DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER — ex. CMAP, Médiation de la consommation]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord issu de la médiation, et conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, soit le Tribunal judiciaire d'Orléans, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV.

Toutefois, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.